A ma connaissance il n'y a pas de loi sauf en ce qui concerne le droit à l'image de la personne (code civil français) mais une interprétation faite par les tribunaux et au final par la cour de cassation (cour suprème en France) et cette interprétation varie au fil des années.
J'ai trouvé un site si cela vous interesse
http://savoirscdi.cndp.fr/rencontrel...vin/gauvin.htm
Cordialement
Claude